Friday, 27 June 2014

Attaquer une décision en révision judiciaire

I gave a presentation a few weeks ago for the Canadian Institute. An odd subject for a partisan of deference like myself, but I enjoyed putting a paper together. Practitioners may find it provides helpful guidance on ways to attack administrative decisions. You can download it here.

And here is the abstract:
J’essayerai lors de cet exposé du droit canadien en matière de révision judiciaire de fournir quelques conseils pratiques aux plaideurs qui contestent des décisions administratives.

Admettons dès le départ que le sort des plaideurs n’est pas enviable. La décision administrative est présumée valide et l’individu mécontent qui intente un recours devant les tribunaux de justice se trouve alors avec un fardeau imposant sur ses épaules.

Notons en plus que l’auteur du présent texte est un partisan féroce de la déférence envers les décideurs administratifs. Néanmoins, il y a une tendance, particulièrement marquée dans la fonction publique, à pousser à la limite l’approche déférentielle mandatée par la CSC.

Je discute notamment des deux volets de raisonnabilité: justification, transparence et intelligibilité (avec ces deux exigences: les décisions doivent être compréhensibles et révisables) et les issues possibles acceptables (une zone de raisonnabilité construite du contexte juridique et factuel).

Le message du présent texte est que la déférence n’est pas absolue. Les plaideurs ont plusieurs moyens de contester la validité d’une décision administrative qui ne plaît pas à leur client.
Eagle-eyed readers will already have noted that the paper is in French. Don't let that deter you! Download it here.

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