In Harvey c. Conseil de la justice administrative, 2013 QCCS 3253, he argued unsuccessfully that the principle of judicial independence should protect him from a formal investigation by the Conseil de la justice administrative.
Indeed, Blanchard J. held that the application for judicial review was premature (see paras. 24-33) but nonetheless went on to consider the merits of the application. Blanchard J. acknowledged that the principle of judicial independence offered some protection from interference by other administrative bodies:
The applicant argued that the management of cases was part of the judicial function protected by the principle of judicial independence. But in the present case, the inquiry focused on whether he had acted in bad faith, abused his power or infringed ethical rules. Independence was not truly at stake:[47] En d'autres mots, le Tribunal ne peut reconnaître au Comité le pouvoir de contrôler ou de s'immiscer dans les décisions du Président relativement à la gestion des rôles, puisqu'il s'agirait là d'une atteinte directe au principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire.
[48] Ce principe n'empêche pas toutefois la tenue d'une enquête externe sur la conduite d'un décideur dans l'exercice de ses droits constitutionnellement protégés. En fait, un organisme de contrôle déontologique peut enquêter sur la conduite d'un décideur en examinant la façon dont celui-ci a exercé ses prérogatives et déterminer si celui-ci a agi à titre d'exemple, de mauvaise foi, fait preuve d'abus répétés ou encore de partialité au point où il y a eu manquement aux règles déontologiques.
An interesting aspect of the case is that it turned on an interpretation of the Régie's enabling statute which permits the head to be removed on demonstration by the Conseil of a "manquement" in the exercise of his functions. Accordingly, the standard of review was reasonableness (at para. 43) (although, as usual, one could make an argument that the question was a 'true' one of jurisdiction). Whether the statute had been construed in accordance with the principle of judicial independence went to the reasonableness of the decision:[49] En l'espèce la tenue d'une enquête par le Comité ne constitue pas une atteinte à l'indépendance au Président ou une entrave à ses pouvoirs et fonctions. Cette enquête vise plutôt à s'assurer que l'exercice de sa fonction a été effectué conformément aux règles et principes déontologiques.
[52] En cela, la décision du Comité fait partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier en regard du droit et des faits. Les manquements visés par la recommandation du Protecteur du citoyen portent essentiellement sur la conduite préalable du Président, sur sa façon d'exercer sa fonction de mise au rôle, et ses effets sur les justiciables...
This decision should be taken with a grain of salt, however. All that was at issue was an interlocutory decision of the Conseil in which it concluded that it had the authority to hold an inquiry. It is possible that in the discharge of its functions it could stray into territory protected by judicial independence, although it will doubtless do its very best not to.[60] Or, comme il est difficilement concevable de soustraire à tout examen les décisions d'administration judiciaire du Président, même celles qui contreviendraient de façon manifeste aux règles déontologiques qu'il a lui-même pour mission de faire respecter[30], la compétence du Comité peut raisonnablement se fonder sur l'article 9.5 L.R.L.
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